Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toutes les offres, devis, relations juridiques, factures et conventions en vertu desquels Universal Rubber Manufacturing NV (ci-apr\u00e8s \u00ab URM \u00bb) fournit au client (son cocontractant) des produits (en caoutchouc) de quelque nature que ce soit.<\/p>\n
Toute condition d\u00e9rogatoire ou condition g\u00e9n\u00e9rale du client ou de tiers est express\u00e9ment exclue, sauf accord expr\u00e8s. Ces d\u00e9rogations ne s\u2019appliquent qu\u2019aux livraisons auxquelles elles se rapportent. <\/p>\n
Les prix mentionn\u00e9s dans les offres, listes de prix, catalogues, propositions et autres communications orales ou \u00e9crites d\u2019URM ne sont pas contraignants. Ils sont purement indicatifs et s\u2019entendent hors TVA et autres taxes. Les prix indiqu\u00e9s sur les devis s\u2019entendent d\u00e9part usine, emballage non compris, sauf accord contraire. <\/p>\n
Seule une commande re\u00e7ue par URM pour laquelle un devis a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli et confirm\u00e9 par le client dans les 30 jours suivant la date du devis lie URM. \u00c0 d\u00e9faut de confirmation \u00e9crite et dans les d\u00e9lais du devis, URM peut refuser la commande ou la consid\u00e9rer comme annul\u00e9e. <\/p>\n
Toute modification d\u2019un devis confirm\u00e9 doit \u00eatre faite par \u00e9crit. Le client demeure en tout temps responsable du remboursement de tous les frais engag\u00e9s et des services fournis par URM. <\/p>\n
La production de certains produits requiert parfois un nombre minimum d\u2019unit\u00e9s. URM se r\u00e9serve le droit de livrer 10 % en plus ou en moins, au prix de la commande. <\/p>\n
Les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s \u00e0 la livraison ou, au plus tard, dans les 30 jours suivant la date de la facture.<\/p>\n
En cas de non-paiement ou de paiement tardif, le client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard de 10 % par an ainsi que de dommages et int\u00e9r\u00eats forfaitaires de 15 %, avec un minimum de 125 \u20ac (hors TVA). Tous les frais de dossier et\/ou frais de recouvrement de tiers sont toujours int\u00e9gralement \u00e0 charge du client, que le paiement tardif ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 directement \u00e0 URM ou non. <\/p>\n
URM est en tout temps en droit d\u2019exiger du client un paiement anticip\u00e9 total ou partiel ou d\u2019exiger de ce dernier une garantie suffisante au nom d\u2019URM jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral.<\/p>\n
Toute r\u00e9clamation relative \u00e0 la facture doit parvenir \u00e0 l\u2019adresse d\u2019URM par courrier recommand\u00e9 dans les 8 jours suivant la date de la facture. Cette r\u00e9clamation ne dispense pas le client du respect de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de paiement. <\/p>\n
Le d\u00e9faut de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u2019une facture entra\u00eenera l\u2019exigibilit\u00e9, de plein droit et sans autre mise en demeure, des autres cr\u00e9ances en souffrance \u00e0 l\u2019\u00e9gard du client.<\/p>\n
Les paiements effectu\u00e9s par le client \u00e0 URM seront imput\u00e9s en premier lieu sur tous les frais dus par le client, ensuite sur les int\u00e9r\u00eats dus et, enfin seulement, sur le principal.<\/p>\n
Si URM est responsable du transport, les produits sont transport\u00e9s pour le compte du client, \u00e0 ses frais et \u00e0 ses risques, m\u00eame en cas de transport gratuit et quel que soit le mode de transport et les conditions d\u2019exp\u00e9dition stipul\u00e9es dans les lettres de voiture, les adresses de transport et\/ou d\u2019autres documents.<\/p>\n
Ind\u00e9pendamment de la destination des produits et des conditions de paiement, la mise \u00e0 disposition et la r\u00e9ception des produits sont r\u00e9put\u00e9es avoir eu lieu au moment du d\u00e9part des entrep\u00f4ts et d\u00e9p\u00f4ts d\u2019URM. Le client qui le souhaite sera inform\u00e9 de la date \u00e0 laquelle il pourra proc\u00e9der aux v\u00e9rifications avant d\u00e9part. <\/p>\n
Le risque de perte et\/ou de dommage des produits est transf\u00e9r\u00e9 au client au moment o\u00f9 les produits quittent les entrep\u00f4ts et magasins d\u2019URM.<\/p>\n
URM a le droit de livrer une commande en plusieurs parties. Les livraisons partielles peuvent \u00eatre factur\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment au client. <\/p>\n
Les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 une production sp\u00e9ciale ou exceptionnelle, au stockage, au transport ou \u00e0 d\u2019autres co\u00fbts support\u00e9s par nos soins \u00e0 la demande du client, tels qu\u2019une livraison imm\u00e9diate ou un transport diff\u00e9r\u00e9, seront factur\u00e9s au client en sus du prix indiqu\u00e9.<\/p>\n
Le d\u00e9lai de livraison est purement indicatif. Les retards de livraison n\u2019entra\u00eenent jamais l\u2019annulation du contrat. <\/p>\n
Les gr\u00e8ves, incendies, dommages aux mat\u00e9riaux, retards dans la livraison des mati\u00e8res premi\u00e8res ainsi que toute cause ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 d\u2019URM susceptible d\u2019arr\u00eater la production (et les cas reconnus de force majeure) autorisent URM \u00e0 modifier les d\u00e9lais de livraison, \u00e0 retarder l\u2019ex\u00e9cution de la commande ou \u00e0 annuler le contrat.<\/p>\n
Le client est tenu d\u2019accepter et de r\u00e9ceptionner les produits command\u00e9s et de v\u00e9rifier que la qualit\u00e9 et\/ou la quantit\u00e9 des marchandises livr\u00e9es correspond \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu.<\/p>\n
Sauf accord contraire, les produits command\u00e9s doivent \u00eatre accept\u00e9s et r\u00e9ceptionn\u00e9s au plus tard trente jours apr\u00e8s l\u2019envoi de l\u2019avis indiquant qu\u2019ils sont disponibles. \u00c0 d\u00e9faut, URM est en droit, sans mise en demeure et \u00e0 sa discr\u00e9tion, soit de facturer les produits fabriqu\u00e9s et d\u2019en exiger le paiement, soit de consid\u00e9rer le contrat r\u00e9sili\u00e9 de plein droit et de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats. <\/p>\n
Les produits sont r\u00e9put\u00e9s accept\u00e9s d\u00e9finitivement et irr\u00e9vocablement au d\u00e9part des entrep\u00f4ts et d\u00e9p\u00f4ts d\u2019URM. Les indications figurant sur les lettres de voiture, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et bons d\u2019exp\u00e9dition constituent une preuve valable des quantit\u00e9s livr\u00e9es. <\/p>\n
Aucune contestation concernant la quantit\u00e9 ou la qualit\u00e9 des produits livr\u00e9s ne sera accept\u00e9e si elle n\u2019est pas formul\u00e9e par \u00e9crit au plus tard huit jours ouvrables apr\u00e8s la r\u00e9ception des produits. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le client sera irr\u00e9vocablement r\u00e9put\u00e9 avoir r\u00e9ceptionn\u00e9 les produits en bon \u00e9tat et conformes. <\/p>\n
Les produits ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9s qu\u2019apr\u00e8s l\u2019accord expr\u00e8s et pr\u00e9alable d\u2019URM, conform\u00e9ment \u00e0 ses instructions.<\/p>\n
URM demeure, m\u00eame en cas de d\u00e9faillance, propri\u00e9taire des produits command\u00e9s et livr\u00e9s jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du prix convenu et\/ou des frais suppl\u00e9mentaires. Cette r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est express\u00e9ment accept\u00e9e par le client. <\/p>\n
Pendant la p\u00e9riode de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, le client conservera les produits en bon \u00e9tat et sous sa garde et emp\u00eachera toute atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 d\u2019URM.<\/p>\n
Tant que la propri\u00e9t\u00e9 des produits livr\u00e9s n\u2019est pas transf\u00e9r\u00e9e au client, celui-ci ne peut ni les donner en gage, ni les vendre, ni les livrer effectivement (que ce soit ou non dans le cadre de son activit\u00e9) ni leur conf\u00e9rer tout autre droit au profit d\u2019un tiers.<\/p>\n
URM n\u2019est responsable que des vices cach\u00e9s normalement d\u00e9celables.<\/p>\n
Tout d\u00e9faut ou dommage doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 URM par lettre recommand\u00e9e dans les 8 jours calendrier suivant sa constatation et dans l\u2019ann\u00e9e suivant la livraison des produits (p\u00e9riode de garantie).<\/p>\n
La responsabilit\u00e9 d\u2019URM est limit\u00e9e au remplacement gratuit ou au remboursement, \u00e0 son seul choix, des produits d\u00e9fectueux. URM n\u2019est redevable d\u2019aucune autre indemnit\u00e9, quelle qu\u2019en soit la cause et la nature du dommage et qu\u2019il soit direct ou indirect, pr\u00e9visible ou impr\u00e9visible, y compris la perte d\u2019exploitation ou les dommages dus aux retards. <\/p>\n
La responsabilit\u00e9 d\u2019URM est \u00e9galement limit\u00e9e, pour les dommages contractuels, au montant de la facture et, pour les dommages extracontractuels, au montant couvert par son assurance responsabilit\u00e9. Cette couverture ne d\u00e9passera pas 1\u202f500\u202f000 EUR par sinistre et pour l\u2019ensemble des sinistres par ann\u00e9e d\u2019assurance. <\/p>\n
Tous les moyens de production (outils, \u00e9quipements ou pi\u00e8ces), m\u00eame si le client supporte une partie des co\u00fbts (du concept), demeurent inconditionnellement la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019URM. La facturation de certains co\u00fbts est toujours payable imm\u00e9diatement (net) \u00e0 l\u2019acceptation de l\u2019offre. <\/p>\n
La nullit\u00e9 d\u2019une ou de plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019affecte pas la validit\u00e9 des autres dispositions. Le fait qu\u2019URM n\u2019invoque pas, en tout ou en partie, certains droits contractuels ne constitue aucune reconnaissance d\u00e9favorable ni renonciation \u00e0 des droits. <\/p>\n
Tout litige relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une convention \u00e0 laquelle s\u2019appliquent les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sera tranch\u00e9 conform\u00e9ment au droit belge, \u00e0 l\u2019exclusion des dispositions de conflit de lois (DIP). Les tribunaux de l\u2019arrondissement de Bruxelles sont comp\u00e9tents pour conna\u00eetre de ces litiges. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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