Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, devis, relations juridiques, factures et conventions en vertu desquels Universal Rubber Manufacturing NV (ci-après « URM ») fournit au client (son cocontractant) des produits (en caoutchouc) de quelque nature que ce soit.
Toute condition dérogatoire ou condition générale du client ou de tiers est expressément exclue, sauf accord exprès. Ces dérogations ne s’appliquent qu’aux livraisons auxquelles elles se rapportent.
Les prix mentionnés dans les offres, listes de prix, catalogues, propositions et autres communications orales ou écrites d’URM ne sont pas contraignants. Ils sont purement indicatifs et s’entendent hors TVA et autres taxes. Les prix indiqués sur les devis s’entendent départ usine, emballage non compris, sauf accord contraire.
Seule une commande reçue par URM pour laquelle un devis a été établi et confirmé par le client dans les 30 jours suivant la date du devis lie URM. À défaut de confirmation écrite et dans les délais du devis, URM peut refuser la commande ou la considérer comme annulée.
Toute modification d’un devis confirmé doit être faite par écrit. Le client demeure en tout temps responsable du remboursement de tous les frais engagés et des services fournis par URM.
La production de certains produits requiert parfois un nombre minimum d’unités. URM se réserve le droit de livrer 10 % en plus ou en moins, au prix de la commande.
Les paiements doivent être effectués à la livraison ou, au plus tard, dans les 30 jours suivant la date de la facture.
En cas de non-paiement ou de paiement tardif, le client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’intérêts de retard de 10 % par an ainsi que de dommages et intérêts forfaitaires de 15 %, avec un minimum de 125 € (hors TVA). Tous les frais de dossier et/ou frais de recouvrement de tiers sont toujours intégralement à charge du client, que le paiement tardif ait été effectué directement à URM ou non.
URM est en tout temps en droit d’exiger du client un paiement anticipé total ou partiel ou d’exiger de ce dernier une garantie suffisante au nom d’URM jusqu’au paiement intégral.
Toute réclamation relative à la facture doit parvenir à l’adresse d’URM par courrier recommandé dans les 8 jours suivant la date de la facture. Cette réclamation ne dispense pas le client du respect de l’échéance de paiement.
Le défaut de paiement à l’échéance d’une facture entraînera l’exigibilité, de plein droit et sans autre mise en demeure, des autres créances en souffrance à l’égard du client.
Les paiements effectués par le client à URM seront imputés en premier lieu sur tous les frais dus par le client, ensuite sur les intérêts dus et, enfin seulement, sur le principal.
Si URM est responsable du transport, les produits sont transportés pour le compte du client, à ses frais et à ses risques, même en cas de transport gratuit et quel que soit le mode de transport et les conditions d’expédition stipulées dans les lettres de voiture, les adresses de transport et/ou d’autres documents.
Indépendamment de la destination des produits et des conditions de paiement, la mise à disposition et la réception des produits sont réputées avoir eu lieu au moment du départ des entrepôts et dépôts d’URM. Le client qui le souhaite sera informé de la date à laquelle il pourra procéder aux vérifications avant départ.
Le risque de perte et/ou de dommage des produits est transféré au client au moment où les produits quittent les entrepôts et magasins d’URM.
URM a le droit de livrer une commande en plusieurs parties. Les livraisons partielles peuvent être facturées séparément au client.
Les coûts liés à une production spéciale ou exceptionnelle, au stockage, au transport ou à d’autres coûts supportés par nos soins à la demande du client, tels qu’une livraison immédiate ou un transport différé, seront facturés au client en sus du prix indiqué.
Le délai de livraison est purement indicatif. Les retards de livraison n’entraînent jamais l’annulation du contrat.
Les grèves, incendies, dommages aux matériaux, retards dans la livraison des matières premières ainsi que toute cause indépendante de la volonté d’URM susceptible d’arrêter la production (et les cas reconnus de force majeure) autorisent URM à modifier les délais de livraison, à retarder l’exécution de la commande ou à annuler le contrat.
Le client est tenu d’accepter et de réceptionner les produits commandés et de vérifier que la qualité et/ou la quantité des marchandises livrées correspond à ce qui a été convenu.
Sauf accord contraire, les produits commandés doivent être acceptés et réceptionnés au plus tard trente jours après l’envoi de l’avis indiquant qu’ils sont disponibles. À défaut, URM est en droit, sans mise en demeure et à sa discrétion, soit de facturer les produits fabriqués et d’en exiger le paiement, soit de considérer le contrat résilié de plein droit et de réclamer des dommages et intérêts.
Les produits sont réputés acceptés définitivement et irrévocablement au départ des entrepôts et dépôts d’URM. Les indications figurant sur les lettres de voiture, récépissés et bons d’expédition constituent une preuve valable des quantités livrées.
Aucune contestation concernant la quantité ou la qualité des produits livrés ne sera acceptée si elle n’est pas formulée par écrit au plus tard huit jours ouvrables après la réception des produits. Passé ce délai, le client sera irrévocablement réputé avoir réceptionné les produits en bon état et conformes.
Les produits ne peuvent être retournés qu’après l’accord exprès et préalable d’URM, conformément à ses instructions.
URM demeure, même en cas de défaillance, propriétaire des produits commandés et livrés jusqu’au paiement intégral du prix convenu et/ou des frais supplémentaires. Cette réserve de propriété est expressément acceptée par le client.
Pendant la période de réserve de propriété, le client conservera les produits en bon état et sous sa garde et empêchera toute atteinte au droit de propriété d’URM.
Tant que la propriété des produits livrés n’est pas transférée au client, celui-ci ne peut ni les donner en gage, ni les vendre, ni les livrer effectivement (que ce soit ou non dans le cadre de son activité) ni leur conférer tout autre droit au profit d’un tiers.
URM n’est responsable que des vices cachés normalement décelables.
Tout défaut ou dommage doit être notifié à URM par lettre recommandée dans les 8 jours calendrier suivant sa constatation et dans l’année suivant la livraison des produits (période de garantie).
La responsabilité d’URM est limitée au remplacement gratuit ou au remboursement, à son seul choix, des produits défectueux. URM n’est redevable d’aucune autre indemnité, quelle qu’en soit la cause et la nature du dommage et qu’il soit direct ou indirect, prévisible ou imprévisible, y compris la perte d’exploitation ou les dommages dus aux retards.
La responsabilité d’URM est également limitée, pour les dommages contractuels, au montant de la facture et, pour les dommages extracontractuels, au montant couvert par son assurance responsabilité. Cette couverture ne dépassera pas 1 500 000 EUR par sinistre et pour l’ensemble des sinistres par année d’assurance.
Tous les moyens de production (outils, équipements ou pièces), même si le client supporte une partie des coûts (du concept), demeurent inconditionnellement la propriété d’URM. La facturation de certains coûts est toujours payable immédiatement (net) à l’acceptation de l’offre.
La nullité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions générales n’affecte pas la validité des autres dispositions. Le fait qu’URM n’invoque pas, en tout ou en partie, certains droits contractuels ne constitue aucune reconnaissance défavorable ni renonciation à des droits.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution d’une convention à laquelle s’appliquent les présentes conditions générales sera tranché conformément au droit belge, à l’exclusion des dispositions de conflit de lois (DIP). Les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont compétents pour connaître de ces litiges.